Deux Ordonnances des 25 mars et 1^er avril 2020 viennent modifier les conditions de versement des primes d’intéressement, de participation ainsi que de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron ».

Elles prévoient :

• le report, à titre exceptionnel, des dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation (I).
• et l’assouplissement des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été reconduite par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (II).

Focus sur ces mesures dont l’objectif est de permettre aux entreprises d’ajuster leur politique de rémunération à cette conjoncture exceptionnelle.

1. Le report à titre exceptionnel des dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation au 31 décembre 2020

Les sommes issues d’un régime de participation ou d’intéressement en vigueur dans l’entreprise, doivent sous peine de produire des intérêts de retard, en principe être versées aux salariés ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise (articles L.3314-9 et L.3324-10 du Code du travail).

Aussi, pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncident avec l’année civile, le versement des sommes issues de l’intéressement et de la participation pour l’exercice N devait intervenir au plus tard le 31 mai de l’exercice N+1.

Passé ce délai, en temps normal, un intérêt de retard à la charge de l’entreprise est automatiquement dû au salarié.

D’ordinaire, la distribution des entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, débute en cette période, mais l’épidémie de COVID 19 et l’ensemble des mesures mises en œuvre pour limiter sa propagation bouleversent ce calendrier.

Pour éviter le déclenchement d’une pénalité mais également afin de permettre aux entreprises, si nécessaire, de préserver leur trésorerie, l’Ordonnance n°2020-322 du 25 mars dernier reporte, à titre exceptionnel, les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation au 31 décembre 2020.