Flash infos

Flash infos

30/03/20

Covid-19 : Principales mesures de l’ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

Outre l’activité économique fortement mise à mal, la crise sanitaire du Covid-19 entrave le fonctionnement des groupements de droit privé. Conscient du problème et des enjeux financiers afférents, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 l’ordonnance n°2020-321 en vue de faciliter la tenue des réunions des assemblées générales et des organes sociaux des personnes morales. Cette ordonnance doit être complétée par un décret d’application dont la publication devrait intervenir rapidement.

1/ Entités concernées et application de l’ordonnance dans le temps

  • Champ d’application matériel : cette ordonnance s’applique aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé telles que notamment les sociétés civiles et commerciales, les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique, les coopératives, les fonds de dotation, les associations et les fondations, etc. (article 1er de l’ordonnance).
  • Champ d’application temporel : s’agissant de l’application dans le temps, l’ordonnance concerne les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation (article 11 de l’ordonnance).

2/  Principales mesures concernant la tenue des assemblées générales

L’ordonnance prévoit une série de mesures visant à assouplir les règles de fonctionnement des assemblées générales, parmi lesquelles on peut citer :

  • La faculté de tenir l’assemblée générale sans réunion physique : pour toutes formes juridiques, l’organe chargé de convoquer l’assemblée générale pourra imposer la tenue de celle-ci sans la présence physique des actionnaires, commissaires aux comptes ou membres des représentants du personnel (qui voteront alors par procuration ou par correspondance, etc.). L’assemblée pourra également être tenue en visioconférence ou par conférence téléphonique (article 4 de l’ordonnance).
  • Extension du recours à la visioconférence et aux moyens de télécommunication à toute entité : afin de faciliter la participation des actionnaires aux assemblées, l’ordonnance étend la faculté pour toutes les formes sociales, de recourir à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication, pour toutes décisions (y compris l’approbation des comptes) sous réserve, notamment, de disposer de moyens techniques adéquats permettant (i) d’identifier les actionnaires (ii) de transmettre au moins la voix des participants et (iii) de satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations (article 5 de l’ordonnance).
  • Assouplissement du recours à la consultation écrite : l’ordonnance autorise la consultation écrite pour toutes décisions d’assemblées des groupements pour lesquels ce mode de consultation était déjà prévu par la loi (notamment les SCI, SARL, SNC), sans qu’une clause statutaire ne soit nécessaire (article 6 de l’ordonnance).

3/ Principales mesures concernant les organes sociaux

L’ordonnance assouplit également les règles de fonctionnement des organes sociaux :

  • Assouplissement du recours aux moyens de visioconférence et télécommunication : l’ordonnance permet aux organes sociaux (conseil d’administration, de surveillance ou de direction) de recourir aux moyens de visioconférence ou de télécommunication pour toute décision, y compris l’arrêté des comptes, sans qu’une clause statutaire ou d’un règlement intérieur ne soit nécessaire (article 8 de l’ordonnance).
  • Recours à la consultation écrite : enfin, l’ordonnance permet également aux organes sociaux de recourir à la consultation écrite, que cette modalité soit ou non prévue par la loi, sous réserve que la collégialité de la délibération soit assurée (article 9 de l’ordonnance).

 

***

L’équipe Corporate du cabinet Racine est à votre disposition pour tout complément d’informations ou vous assister dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

Télécharger