Décryptages
29/11/17
Holdings animatrices : réclamez le remboursement de la taxe sur les salaires !
Tirant les conséquences de l’arrêt Ginger II, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les dividendes perçus par une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales ne devaient pas être pris en compte pour déterminer son ratio d’assujettissement à la taxe sur les salaires ! Autrement dit, si vous facturez des prestations avec TVA, peu importe le montant de dividendes reçus : vous n’avez pas à payer de taxe sur les salaires !
Si vous vous êtes acquittés de la taxe au titre des années 2014, 2015 et 2016 vous pouvez donc en réclamer le remboursement (l’année 2014 étant cependant prescrite au 31.12.2017).
Avocats concernés :
