Alors que les négociations commerciales 2021 battent leur plein, le Gouvernement a réuni le Comité de suivi des négociations commerciales (qui rassemble des représentants des producteurs, transformateurs et distributeurs) pour faire un point sur les négociations en cours.

Selon ce dernier, la situation est globalement inquiétante, même si les difficultés sont variables selon les enseignes, les entreprises et les filières. Au 30 janvier 2021, peu de conventions ont été signées, en particulier par les grands groupes. Par ailleurs, les transformateurs et distributeurs rechignent à prendre en compte les hausses des coûts de production constatées dans les filières agricoles, en violation des principes posés par la loi EGALIM.

Considérant que « l’appel à la responsabilité réitéré […] a ses limites », les Ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Industrie ont décidé de sévir. Ils ont annoncé leur décision :

• d’intensifier les contrôles déjà menés par les services de la DGCCRF.

Seront spécialement visés la mise en œuvre des pénalités logistiques ainsi que le respect des règles de conclusion des conventions annuelles (délais, formalisme).

• de lancer une adresse pour le  signalement de prix constatés en magasin qui paraissent trop bas par rapport aux coûts de production ou de problèmes d’étiquetage (signalement@agriculture.gouv.fr).

En l’absence de précision, il semble que cette adresse pourra être alimentée par tout un chacun, ce qui devrait conduire à une multiplication des contrôles de la DGCCRF notamment sur les pratiques de prix d’appel abusifs, à moins qu’elle ne soit noyée sous les signalements.

• de renforcer la médiation s’agissant de la distribution alimentaire.

Cette volonté est toutefois régulièrement réaffirmée depuis la loi EGALIM sans avoir, à ce jour, connu de véritable traduction.

La Ministre de l’Industrie a par ailleurs annoncé le lancement d’une procédure visant à « sanctionner une centrale internationale » à la suite d’enquêtes de la DGCCRF, sans donner plus de précision à ce stade.

À un mois de la date « butoir » du 1^er mars, le Gouvernement plaide pour que les opérateurs bouclent rapidement les négociations dans le respect de la réglementation et dans l’esprit des Etats Généraux de l’Alimentation, transcrit dans la loi dite EGALIM.

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