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28/04/23
Nouvel épisode dans la saga judiciaire « Leboncoin » : Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023, n° 22/04029
Nouvel épisode dans l’« affaire Leboncoin » : le 19 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la qualité de producteur de base de données de la société LBC France. Celle-ci lui avait déjà été reconnue par cette même Cour en février 2021 et confirmée en cassation en octobre dernier. Cette nouvelle décision s’inscrit donc dans la continuité des précédentes.
Avocats concernés :
