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26/06/25

Public Procurement Global Practice Guide 2025 (France)

Sylvain Bergès et Marion Delaigue, associés en Droit Public, avaient cosigné le chapitre « France » du guide Chambers and Partners Public Procurement Global Practice Guide 2025.

Ce guide présente les dernières tendances du droit de la commande publique en cours de simplification : facilitation de l’accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME), digitalisation, verdissement, innovation, IA, règlement alternatif des litiges, internationalisation, etc.

Découvrez l’article « Droit et pratique » du Guide pratique mondial des marchés publics 2025 (France) :
https://lnkd.in/eZZKYQGn

Découvrez l’article « Tendances et développement » du Public Procurement Global Practice Guide 2025 (France) :
https://lnkd.in/eZGXQZeD

Avocats concernés :

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15/05/25

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La directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (ci-après la « Directive » ou la « Directive Accessibilité ») a été adoptée le 17 avril 2019. La Directive vise à...

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11/04/25

Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

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La certification RGPD des prestataires informatiques : sésame commercial !

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7/02/25

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Le 4 février 2025, la Commission européenne a approuvé le projet de lignes directrices visant à clarifier l’application des dispositions de l’article 5 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (ci-après désigné « AI Act »). Cet article, qui prohibe certaines...

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29/01/25

Controverses sur la définition de l’Open Source à l’ère de l’intelligence artificielle

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 (ou « AI Act »), qui a pour objectif de garantir une utilisation sécurisée et éthique de l’IA tout en permettant l’innovation et la croissance dans ce secteur technologique stratégique, prévoit un régime...

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20/01/25

Publication de la recommandation n° 2024-r-03 de l’ACPR sur l’exercice du devoir de conseil

Le devoir de conseil est au cœur des préoccupations de l’ACPR, comme l’illustrent la matinée qu’elle a organisée en mars 2024 sur la protection de la clientèle, mais aussi la recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024. Le 21 novembre dernier, l’ACPR a publié une nouvelle recommandation...