Paris, le 26 février 2026 – Racine a accompagné RATP Smart Systems, société du groupe RATP, dans le cadre d’un différend l’opposant à Île-de-France Mobilités (IDFM) devant l’Autorité de régulation des transports (ART), sur les conditions de distribution des titres de transport franciliens.
Saisie par RATP Smart Systems et SNCF Connect, l’ART a, par deux décisions du 18 février 2026, enjoint à Île-de-France Mobilités de modifier certaines conditions de distribution des titres de transport.

L’Autorité a estimé que certaines pratiques contractuelles d’Île-de-France Mobilités étaient susceptibles de freiner la concurrence et de compliquer l’accès aux titres dématérialisés, au détriment des plateformes tierces et des usagers.

Ces injonctions visent à :
– permettre la distribution de l’intégralité des titres de transport (dont le Navigo Liberté + dématérialisé et les forfaits Navigo Annuel et Imagine R) par RATP Smart Systems et SNCF Connect et les autres distributeurs qui en feraient la demande ;
– rémunérer ces mêmes acteurs pour la prestation qu’ils fournissent ;
– permettre de combiner la vente de différents services de transport ;
– assurer une distribution équitable des titres de transport via le service de Wallet d’Apple.

Ces décisions, rendues sur le fondement des dispositions du code des transports résultant de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, permettent d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le marché francilien. Elles constituent aussi une étape structurante pour l’ouverture et l’équilibre du secteur de la billettique numérique en France.

Racine a accompagné RATP Smart Systems tout au long de la procédure devant l’ART avec une équipe composée de Bastien Thomas (associé), François Aubin (avocat) et Simon Bohbot (avocat).