La Semaine Juridique – Edition Générale
« En énonçant le principe selon lequel « les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, quiont pour fi nalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à lacession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d’unepromesse unilatérale de vente librement consentie par un associé », la Cour de cassationsemble bien avoir opéré un revirement sur un sujet crucial, puisqu’il touche à la liberté decontracter en matière de cession de titres. Cependant, d’intenses débats se poursuiventpour décrypter tant le sens que la portée de cette décision, tandis qu’une révision du textemême de l’article 1843-4 est attendue d’ici septembre. »