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1/06/14

Bail à long terme : Neuf ans et, de plein droit, à long terme

Revue de Droit Rural
« Le bail à long terme renouvelé reste soumis, aux dispositions des articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La majoration de loyer attachée au bail à long terme est applicable de plein droit. »

Avocats concernés :