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1/04/20

Bitcoins : un régime juridique précisé

Le Tribunal de commerce de Nanterre a rendu le 26 février dernier une décision d’importance, puisqu’elle donne des précisions éclairantes sur le régime juridique des bitcoins, moins d’un an après l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des  entreprises, laquelle a créé un dispositif légal et réglementaire dédié aux actifs numériques. […]

Retrouvez ci-dessous, l’article de notre avocate Sonia Oudjhani-Rogez

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Avocats concernés :