La Commission européenne a émis une proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil « relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE » (proposition 2016/0359 du 22 novembre 2016).