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15/03/13
Une cotisation volontaire obligatoire ne constitue pas une aide d’Etat
Les Marchés Hebdo
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le combat que mènent les interprofessions françaises contre la Commission européenne sur la qualification des cotisations interprofessionnelles, via les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE), dans l’affaire opposant le volailler Doux à l’interprofession de la dinde française. Analyse.