Deux récents décrets du 2 février et du 20 avril 2011 sont les textes d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui permet l’envoi d’un courrier recommandé par voie électronique. Le dispositif technique complexe mis en oeuvre risque de constituer une entrave à son développement.

Aperçu rapide par Isabelle Renard.

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