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22/04/13

Le dispositif d’apport-cession ou l’issue législative du feuilleton jurisprudentiel de l’anti-abus

Gestion de Fortune
Technique très prisée des praticiens, fiscalistes et autres gestionnaires de patrimoine, l’apport-cession vient de faire une entrée remarquée dans le Code général des impôts. Pourtant, plusieurs zones d’ombre subsistent en matière de limites à l’optimisation fiscale.

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1/10/26

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16/09/26

Contrats agricoles « amont » : la loi du 18 août 2026 durcit les règles du jeu

La loi n°2026-796 du 18 août 2026 « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », promulguée après validation partielle par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel le 19 août 2026, réforme une nouvelle fois le droit interne des contrats de vente de...

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10/09/26

ÉPISODE #8 : Contrats cloud : quelles clauses sensibles (portabilité, réversibilité, continuité, suspension, tarification…) ?

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3/09/26

Les périmètres du partage de la valeur

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23/06/26

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Lorsqu’un contrat implique de l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») générative, le réflexe est souvent de le traiter comme un contrat IT — parce que c’est du numérique, parce que c’est de la technologie. Or, les risques juridiques liés aux outputs...

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9/06/26

ÉPISODE #5 : Comment préparer ses contrats au Data Act ?

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