Après 45 ans de statu quo, la Loi de Finances pour 2019 a profondément modifié le régime fiscal de la propriété intellectuelle française.

Ce nouveau régime permet une imposition au taux réduit de 10% des cessions et concessions de licences d’exploitation de certains actifs incorporels, dont les brevets et – principale innovation de la réforme – « les logiciels protégés par le droit d’auteur ». Plus connu sous le nom d’ « IP Box », ce régime est désormais codifié à l’article 238 du code général des impôts […]

Retrouvez le décryptage de nos associés Fabrice Rymarz et Charles Bouffier, en collaboration avec Dynergie dans ce nouvel article publié par l’Agence pour la Protection des Programmes.