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19/11/12

Extension de l’obligation de constitution de garanties financières aux nouvelles catégories d’ICPE

Mat Environnement
Références : N°40 • Octobre 2012

Article de Evguenia Dereviankine et Thierry Gallois dans Mat Environnement. « L’exploitation de certaines installations classées est depuis longue date subordonnée à l’obligation de constitution des garanties financières destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident… »

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