Recueil Dalloz, Août 2013
Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil. Après avoir souverainement constaté que le vendeur et l’acheteur n’étaient pas des professionnels de même spécialité, une cour d’appel a retenu que ce dernier ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue. De ces seuls motifs, la cour d’appel a exactement déduit que le vendeur ne pouvait opposer à l’acheteur la clause limitative de responsabilité.