Contrats publics N° 156

Les actions en responsabilité qui se rattachent à l’exécution d’un travail public relèvent, en application de l’article 4 de la Loi du 28 pluviôse an VIII, de la compétence de la juridiction administrative. Grâce à son effet attractif, le travail public a peu à peu comblé le vide contractuel séparant les participants privés à l’opération de travaux publics. Ceci a eu pour effet d’étendre la compétence dévolue au juge administratif aux litiges opposant ces participants. de manière plus remarquable encore, le travail public prend aujourd’hui le pas sur le contrat de droit privé conclu entre cotraitants.