Dans une décision Sté Igdal du 22 septembre 2022 (Cons. const., 22 déc. 2022, n° 2022-1009 QPC, Sté Igdal), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa du 4 de l’article 1788 A du GCI réprimant le manquement à l’obligation de mentionner, dans la déclaration de TVA, la TVA exigible au titre des opérations auto-liquidées d’une amende égale à 5% de la somme déductible […]

Aperçu rapide de notre associé Marc Pelletier dans la Revue de droit fiscal n°39.