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23/04/21
La non-négociabilité des matières premières en question

La mesure phare du rapport rendu par Serge Papin concerne la non-négociabilité des matières premières entre le producteur et l’industriel de première transformation. Une mesure louable de renforcement de la loi Egalim, mais qui pose des questions de faisabilité juridique […]
Retrouvez dans le document ci-dessous, l’intégralité de l’article de notre avocat Olivier Henri-Delattre pour Réussir
Avocats concernés :