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22/04/20
La société à mission : réalité ou artifice ?
Par la loi Pacte, le législateur a introduit en droit français la notion de société à mission. En choisissant d’adopter cette nouvelle qualité, les associés d’une société doivent prévoir dans les statuts une mission qui s’ajoute à celle de faire des profits. Cette mission peut être sociale, scientifique ou environnementale. Elle manifeste un intérêt à définir la singularité de l’entreprise, à Lui trouver une justification altruiste. […]
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