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16/07/21

L’autorité compétente en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt récent qui, du préfet ou du maire, était investi des pouvoirs de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires à l’élimination des déchets abandonnés sur le site d’une installation classé pour la protection de l’environnement (ICPE). […]

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’article de notre associé Sylvain Bergès pour le Magazine Face au Risque.

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Avocats concernés :