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18/12/19

Les incidences de la loi Pacte sur la transmission d’entreprise patrimoniale

« On a désormais tendance à favoriser les donations au détriment de la succession. On considère aujourd’hui, et pas qu’en France d’ailleurs, qu’il est normal de taxer les successions. […] L’incitation à transmettre plus tôt et plus La loi Pacte a finalement convenu de laisser les entrepreneurs en paix en revenant à la première version exigeant 50% de réinvestissement et en rallongeant le délai pour investir. » affirme Xavier Rollet lors de la table ronde « Les incidences de la loi Pacte sur la transmission d’entreprise patrimoniale » du magazine Droit & Patrimoine.

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