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30/11/22

Les nouvelles règles de protection de la sûreté réelle pour autrui

La sûreté réelle pour autrui est celle « consentie par un tiers sur l’un de ses biens pour garantir la dette d’autrui, sous forme de gage, d’hypothèque ou de cautionnement réel, le créancier n’ayant d’action que sur le bien affecté en garantie ». (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant, 2020, 13e édition). En dehors de toute considération juridique, l’on voit bien que la sûreté réelle pour autrui procède de la même intention et a la même finalité qu’un cautionnement personnel : permettre à une personne d’obtenir d’une autre un avantage (financement, bail…) parce qu’on a un intérêt moral ou économique à le faire, en s’engageant à payer tout ou partie de la dette en cas de défaillance du débiteur principal.

Retrouvez l’article rédigé par notre associé Emmanuel Laverrière, paru dans le dossier spécial « Droit des sûretés » du Journal Spécial des Sociétés (Janvier 2022).

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