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17/05/22
L’obligation de gels des avoirs est une obligation de résultat

Depuis le 23 février, cinq paquets de sanctions ont été adoptés par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Ces sanctions sont directement applicables en droit français et visent notamment le gel des avoirs et des restrictions financières. Quelles sont les mesures qui incombent aux établissements bancaires, aux assureurs et aux sociétés de gestion ? Et quels risques encourent ces institutions en cas de manquement ?
Retrouvez l’interview de notre associé Barna Evva pour Option Droit & Affaires
Avocats concernés :