LOI DADVSI du 1er août 2006 – Dépôt légal : les logiciels et les sites Internet doivent désormais faire l’objet du dépôt légal. Tout manquement à cette obligation légale est passible d’une amende de 75.000 €, même si cette sanction ne commencera à s’appliquer qu’à partir d’août 2009 pour les sites web.