Revue des transports et de la mobilité
Le chargeur peut être amené à remplacer son prestataire de transport habituel au profit du mieux offrant quand bien même il n’aurait commis aucune faute et aurait loyalement exécuté les prestations qui lui avaient été confiées dans le passé. Le chargeur ne peut pas cependant le faire quand bon lui semble et doit, en principe, respecter un délai de préavis suffisant pour permettre à son partenaire de préparer sa reconversion sans douleur. Cette limitation de la liberté contractuelle procède de l’article L. 442-6-1-5° du Code de commerce qui pose le principe de la responsabilité de « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » qui rompt « brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Il s’agit d’un principe d’ordre public auquel il ne peut pas être dérogé par voie contractuelle.