Dans un arrêt de la Chambre Sociale du 18 mai 2011 publié au bulletin (Cass. Soc., 18 mai 2011, n°09-69175), la Cour de Cassation vient de reconnaître que le prêt de main-d’œuvre entre une société-mère et sa filiale pouvait être reconnu comme illicite et constituer un délit de marchandage justifiant une prise d’acte de rupture par le salarié.
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