La loi n°2026-796 du 18 août 2026 « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », promulguée après validation partielle par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel le 19 août 2026, réforme une nouvelle fois le droit interne des contrats de vente de...

Dans un contrat cloud, le fournisseur est structurellement en position de force : le client n’acquiert aucun bien tangible, seulement un droit d’accès temporaire à un service et à une infrastructure que le fournisseur maîtrise entièrement, y compris les données du client, qui y...

Les dispositifs par lesquels les entreprises partagent la valeur créée par l’activité réalisée sont nombreux. Leurs différences sont particulièrement remarquables lorsqu’est envisagé leur périmètre de mise en place. Les entreprises visées, leur faculté de les subdiviser ou de les...

Lorsqu’un contrat implique de l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») générative, le réflexe est souvent de le traiter comme un contrat IT — parce que c’est du numérique, parce que c’est de la technologie. Or, les risques juridiques liés aux outputs...

Le Data Act est un règlement européen mal compris. D’une part, il est proche dans son intitulé de son cousin le Data Governance Act. Pour entretenir la confusion, ils traitent tous deux de la donnée en général, qu’elle soit personnelle ou non (contrairement au RGPD qui ne traite que de la...

La notion de contrat informatique, aussi protéiforme qu’elle soit (contrat de licence ou de vente de logiciel, d’assistance ou de maintenance de logiciel, d’intégration de logiciel, de développement de logiciel, d’infogérance, d’hébergement, etc.), a pour point commun qu’elle est,...