Ni les lois Grenelle 1 et 2, ni le décrêt et l’arrêté du 26 octobre 2010 ne contiennent de dispositions afférentes à l’impact de la RT 2012 sur les régimes de responsabilité. dans la fiche précédente, nous avons examiné les effet de la RT 2012 sur le régime de responsabilité applicable avant la réception. Dans celle-ci, nous abordons la question des effets de la réglementation thermique sur la responsabilité après réception.