Par un arrêt en date du 9 octobre 2019 rendu au visa de l’article L 641-12 du code de commerce, la chambre commerciale de la cour de cassation juge que la procédure visant au constat de la « résiliation de plein droit » d’un bail commercial sur le fondement de l’article L 641-12 3° du code de commerce est une procédure spécifique, distincte de la procédure qui tend, en application de l’article L 145-41 du Code de commerce, à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire. Elle n’impose donc pas la délivrance préalable d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.