La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient de publier la version du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qu’elle a adoptée le 21 avril dernier.

De nombreux amendements ont été votés en commission et la nouvelle version du texte modifie sensiblement le projet du Gouvernement (voir notre Flash du 1er février dernier).

Désormais, une vingtaine d’articles concernent les relations entre producteurs, fabricants et distributeurs.

Les principales innovations de cette nouvelle version du projet de loi sont détaillées dans notre Flash téléchargeable ici :