1. Contexte de la mise à jour des lignes directrices sur le gel des avoirs

Le 16 mars 2026, la Direction générale du Trésor et l’ACPR ont mis à jour leurs lignes directrices conjointes sur le gel des avoirs (« Lignes directrices »).
Cette révision s’inscrit dans un contexte de renforcement du cadre juridique applicable au gel des avoirs, marqué à la fois par des évolutions récentes du droit de l’Union européenne, et par l’adaptation du droit français dans ce domaine.
Elle vise en premier lieu, à intégrer les apports de textes récents majeurs, notamment le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 relatif aux virements instantanés en euros et le règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 concernant les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs.
La mise à jour tient également compte des évolutions du droit national issues de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 et de l’Arrêté du 6 janvier 2021, qui ont renforcé le dispositif de gel des avoirs.

2. Principales évolutions des lignes directrices sur le gel des avoirs

• Élargissement du dispositif de gel des avoirs aux prestataires de services sur crypto-actifs
  Les Lignes directrices consacrent un volet propre aux prestataires de services sur crypto-actifs (« PSCA »), désormais expressément intégrés dans le champ d’application du texte.
  Les PSCA doivent filtrer tous les transferts de crypto-actifs avant de les mettre à disposition du bénéficiaire, y compris lorsqu’ils sont réalisés à titre occasionnel, en tenant compte de toutes les données susceptibles d’être pertinentes, mais également des informations issues du règlement (UE) 2023/11133, de la finalité du transfert, des coordonnées des PSCA intermédiaires ainsi que des adresses de portefeuilles de l’émetteur et du bénéficiaire lorsque des listes officielles les mentionnent.
• Élargissement du dispositif de gel des avoirs aux virements instantanés
  S’agissant des virements instantanés, les Lignes directrices introduisent une approche plus structurée du filtrage en distinguant désormais la base clients, les transferts exécutés sur le territoire national et les opérations transfrontalières.
  Les prestataires de services de paiement (« PSP ») proposant ce service sont tenus de filtrer leur base clients au moins quotidiennement et immédiatement après toute modification des listes nationales ou européennes de gel.
  Les PSP ne sont pas tenus de filtrer les opérations de virement instantané, à l’exception des opérations transfrontalières, qui doivent être contrôlées au regard des listes françaises de gel des avoirs, sauf lorsque les PSP mettent en place un dispositif leur permettant de détecter, avant exécution, les transferts de fonds transfrontaliers dont le donneur d’ordre ou le bénéficiaire figure sur l’une de ces listes.
• Evolution du corpus procédural et du dispositif de contrôle interne
  Les Lignes directrices renforcent les exigences relatives au corpus procédural et au dispositif de contrôle interne, en précisant à la fois le contenu attendu des procédures internes et les modalités de leur mise en oeuvre.
  Sur le plan procédural, les PSP et les PSCA doivent désormais formaliser l’évaluation de leur exposition aux mesures restrictives. Cette évaluation doit être revue chaque fois que nécessaire, et, en tout état de cause, au moins une fois par an. Elle doit couvrir le risque géographique, les risques liés aux services et produits offerts, aux canaux de distribution, aux caractéristiques des clients, ainsi que les risques de contournement.
  Par ailleurs, les Lignes directrices imposent un cadre procédural plus structuré. Les procédures doivent désormais préciser :
  o la méthodologie visant à garantir que l’évaluation de l’exposition aux mesures de gel des avoirs reste pertinente et à jour ;
  o la méthodologie et la fréquence de revue des politiques et procédures relatives à la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs.
  En matière de contrôle interne, les attentes sont également renforcées. Un point d’attention spécifique porte désormais sur le respect, par les prestataires de services externalisés, de l’accord d’externalisation.
• Renforcement des exigences relatives au traitement des alertes
  S’agissant des personnes physiques et morales susceptibles d’être visées par une mesure de gel, les Lignes directrices élargissent le périmètre des éléments d’identification à comparer. Outre les éléments déjà mentionnés dans le texte, les entités assujetties doivent désormais prendre en considération :
  o pour les personnes physiques : les alias et renseignements complémentaires ; et
  o pour les personnes morales : la dénomination sociale, la date de constitution, le pays d’enregistrement, le numéro de téléphone/fax, le site internet et les renseignements complémentaires.
  Lorsqu’une alerte ne peut être traitée avec les seules données disponibles, les Lignes directrices renforcent les diligences attendues. Il ne s’agit plus seulement d’interroger le client et de consulter des sources externes, mais également de solliciter, le cas échéant, tout organisme partie à la transaction (émetteur, intermédiaire ou bénéficiaire d’une transaction) afin de recueillir les éléments nécessaires à l’analyse.
  En cas de doute persistant à l’issue d’une déclaration d’homonymie, il appartient désormais à l’entité assujettie de décider, au regard des éléments dont elle dispose, d’exécuter ou non la transaction. Les Lignes directrices précisent que cette décision n’engage pas sa responsabilité, sous réserve que l’entité assujettie agisse de bonne foi et ne fasse pas preuve de négligence.
• Intégration de nouveaux fondements nationaux de gel des avoirs
  Outre le régime prévu aux articles L. 562-2 et L. 562-3 du Code monétaire et financier (« CMF »), les Lignes directrices intègrent deux nouveaux fondements de gel des avoirs : d’une part, les mesures visant à prévenir des actes d’ingérence (L. 562-2-1 du CMF) et, d’autre part, celles liées au trafic de stupéfiants (L. 562-2-2 du CMF).
• Articulation des obligations de transparence des transferts de fonds et de crypto-actifs avec la travel rule
  Les Lignes directrices prévoient expressément la conduite à tenir lorsque les informations relatives au donneur d’ordre, ou au bénéficiaire sont incomplètes, manquantes, erronées ou inadmissibles conformément aux conventions du système de messagerie.
  Selon les cas, le PSP ou le PSCA peut demander un complément d’information, suspendre l’opération lorsqu’un risque de gel peut être identifié sur la base de données suffisamment précises, ou rejeter définitivement le transfert lorsque les éléments requis ne sont pas obtenus.

3. Impacts opérationnels de la mise à jour des lignes directrices sur le gel des avoirs

La mise à jour des Lignes directrices n’opère pas une refonte du régime du gel des avoirs, qui demeure fondé sur une obligation de résultat. Néanmoins, elle relève sensiblement le niveau d’exigence opérationnelle pesant sur les entités assujetties, en imposant des dispositifs plus complets et structurés.
La mise à jour des Lignes directrices implique notamment :
o des travaux de revue des procédures, modes opératoires, et plans de contrôle ;
o une modification du dispositif opérationnel, notamment du dispositif de filtrage des transactions, des clients et de traitement des alertes.

A défaut de date d’entrée en application mentionnée dans les Lignes directrices, ces dernières doivent être mises en œuvre dès à présent par les entités assujetties.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans la déclinaison opérationnelle de ces nouvelles exigences.