Le Sénat a adopté le 10 avril la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire en France. Ses principaux apports sont les suivants :

• Prolongation jusqu’au 15 avril 2028 des dispositifs de la loi ASAP

Le texte prolonge, jusqu’au 15 avril 2028, les dispositifs (i) du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10) pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie et (ii) de l’encadrement des promotions pour les produits de grande consommation, qui avaient été prévus à titre transitoire par l’article 125 de la loi dite « ASAP[1]» .

• Extension de l’interdiction de revente à perte aux produits MDD alimentaires et introduction d’une nouvelle sanction

L’interdiction de revente à perte prévue à l’article L.442-5 du Code de commerce (et corrélativement le mécanisme du SRP+10) est désormais étendue aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L.441-7 du Code de commerce.

En outre, l’amende en cas de violation de cette interdiction passe de 75 000 euros à un montant plafonné à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France par le commerçant lors du dernier exercice clos.

• Nouveau seuil d’encadrement des promotions pour les produits dits « DPH »

Depuis la loi dite « Egalim 3 », l’encadrement des promotions s’applique à tous les produits de grande consommation (dits « PGC », i.e. les produits alimentaires et non alimentaires, définis à l’article L. 441-4 du Code de commerce et listés à l’article D. 441-1 du même code).

La proposition initiale prévoyait l’exclusion des produits de droguerie, parfumerie et hygiène (dits « DPH ») du champ d’application de l’encadrement des promotions, mais cette modification a été refusée par le Sénat. Le texte final maintient donc les produits DPH dans le champ de la loi mais augmente à 40% le seuil de l’encadrement en valeur pour ceux-ci (125, II, B de la loi ASAP).

Le seuil de 34% reste applicable aux produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. De même, l’encadrement en volume de 25% reste applicable à tous les PGC.

• Nouvelles sanctions pour les distributeurs ne respectant pas leur obligation déclarative

Pour mémoire, l’article 125, IV bis de la loi ASAP prévoit une obligation pour chaque distributeur de PGC de transmettre un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 et qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs fournisseurs, avant le 1er septembre de chaque année.

Le texte ajoute que les distributeurs ont désormais quinze jours pour répondre à toute demande de précisions des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture à la suite de la remise de ce document.

En outre, le fait pour un distributeur, de ne pas transmettre ce document ou de ne pas respecter ce délai de quinze jours, est désormais puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes du distributeur, réalisé en France lors du dernier exercice clos. Ce montant est doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans.

Il est précisé que la petite loi (disponible ici) devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.

[1] Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique