Le 28 février dernier, le Ministre de l’Economie a qualifié l’épidémie du Covid-19 de force majeure, ce qui pouvait laisser entendre qu’une entreprise pourrait s’exonérer de ses obligations contractuelles en invoquant les conséquences subies par elle du fait de cet évènement. Cependant, la situation n’est bien entendu pas si simple.

Tout d’abord, dans certaines situations, l’empêchement d’exécuter l’obligation contractuelle que l’on a souscrite se trouve imposé par les textes, afin de pouvoir assurer la sécurité sanitaire. Ainsi en est-il des ordonnances de début mars intervenues dans certains secteurs d’activité, telles que celles interdisant à certaines entreprises de mettre à disposition leurs locaux (sites de congrès par exemple qui doivent rester fermés) ou d’organiser un événement (rassemblements de plus de 100 personnes qui ne peuvent se tenir). Dans une telle situation, la partie empêchée est logiquement libérée de son obligation –sans même avoir besoin de recourir à la notion de force majeure-.

Par ailleurs, le législateur (au sens large) est intervenu pour protéger la partie qui rencontre des difficultés à exécuter ses obligations contractuelles en raison de la crise sanitaire actuelle.

Tel est l’objet de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (dite « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période »), étant rappelé que le titre 1^er de cette ordonnance a pour objet de proroger, de façon générale,  les délais et mesures expirant dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ci-après « la Période de gel ».

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