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6/03/23

Cyberattaques : plainte pénale obligatoire à compter du 25 avril 2023

La cyber-attaque dont est victime la ville de Lille est un nouvel exemple du tsunami auquel font face les entreprises comme les acteurs publics.

Face à ce fléau, il est important que tout le monde ait en tête l’impact de l’article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui crée l’article L 12-10-1 du code des assurances.

Lire la suite du Flash info par Eric BARBRY et Olivier QUELIN.

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Avocats concernés :

Eric
Barbry

Nos autres actualités

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1/06/23

Les statuts d’une SAS peuvent autoriser qu’une décision collective des associés soit valablement adoptée à une minorité de voix

Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023, n°22/05320 (CA de renvoi après cassation) La Cour d’appel de Paris résiste à la chambre commerciale de la Cour de cassation, en jugeant, dans un arrêt rendu le 4 avril 2023 sur renvoi après cassation, licite la clause statutaire d’une...

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2/05/23

Le renouveau du paiement instantané en Europe

La Banque Centrale Européenne (« BCE ») a publié le 1er février 2023 un avis portant sur la proposition législative adoptée par la Commission européenne le 26 octobre 2022 visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises...

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28/04/23

Nouvel épisode dans la saga judiciaire « Leboncoin » : Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023, n° 22/04029

Nouvel épisode dans l’« affaire Leboncoin » : le 19 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la qualité de producteur de base de données de la société LBC France. Celle-ci lui avait déjà été reconnue par cette même Cour en février 2021 et confirmée en cassation en...

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26/04/23

Les « dire et juger » et « constater » peuvent bien être des prétentions

Dans cet arrêt du 13 avril 2023, la 2ème chambre civile met un arrêt aux pratiques des cours d’appel qui écartent systématiquement toute demande formulée dans les conclusions débutant par « Constater » et « Dire et Juger » aux motifs qu’une telle demande ne constituerait pas une...

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24/04/23

Loi dite « Egalim 3 » : Focus sur les nouvelles règles relatives aux pénalités logistiques

Comme annoncé dans notre précédente actualité sur le sujet (cf. https://www.racine.eu/publication-de-la-loi-dite-egalim-3-apercu-du-nouveau-cadre-juridique-applicable-aux-relations-fournisseurs-distributeurs/), la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (dite « Egalim 3 ») entrée en vigueur le 1er...

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18/04/23

Inefficacité de la rétractation du promettant quelle que soit la date de la promesse unilatérale de vente

Dans son arrêt rendu le 15 mars 2023 (n°21-20.399, FS-B), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence : la rétractation de la promesse unilatérale de vente avant l’expiration du délai d’option est inefficace, et ce quelle que soit la date de...