À partir du 19 juin 2026, les professionnels devront proposer gratuitement aux consommateurs qui ont conclu avec eux un contrat à distance par voie électronique, une fonctionnalité dédiée afin que ces derniers puissent exercer leur droit de rétractation.

Cette nouvelle obligation, qui résulte de la transposition de la directive européenne relative à la vente à distance de services financiers[1],, est ajoutée à l’article L.221-21 du Code de la consommation par l’article 3 de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026[2] de la manière suivante :

« Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai [de quatorze jours] prévu à l’article L. 221-18. ».

Cette disposition est applicable aux seuls contrats conclus à compter du 19 juin 2026. Les contrats conclus avant cette date ne sont pas soumis à cette obligation.

L’article D.221-5 est introduit dans le Code de la consommation par l’article 2 du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026[3] afin de préciser les modalités de la fonctionnalité de rétractation qui doit être mise à la disposition des consommateurs.

La fonctionnalité permettant aux consommateurs de se rétracter du contrat conclu à distance doit être clairement identifiable au moyen d’une mention explicite telle que « renoncer au contrat ici », et rester facilement accessible au consommateur pendant toute la durée du délai de rétractation.

Une fois la demande validée par le consommateur au moyen d’un bouton du type « confirmer la rétractation », le professionnel est tenu de lui adresser sans délai un accusé de réception sur un support durable.

Les professionnels devront en conséquence intégrer ce mécanisme de rétractation au sein de leur interface de vente en ligne et mettre à jour leurs conditions générales de vente afin d’informer les consommateurs de l’existence et des modalités d’exercice de cette fonctionnalité.

[1] Directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance

[2] Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

[3] Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs