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21/05/21

Délais de paiement : une obligation légale à respecter en toutes circonstances

Fer de lance de l’administration depuis plusieurs années, le respect des délais de paiement prévus par le Code de commerce fait l’objet de nombreux contrôles par les services du Ministre de l’Economie, qui considère que le non-respect des dispositions applicables est susceptible d’accentuer la fragilité voire d’être à l’origine de défaillances de certains fournisseurs.

Les opérateurs doivent ainsi garder à l’esprit que les délais légaux de paiement doivent être respectés en toutes circonstances… même en temps de crise sanitaire, et par ailleurs dans certains cas de vente à l’international.

 

L’obligation de respecter les délais de paiement en temps de crise sanitaire

On se souvient que dès le 23 mars 2020 le Ministre de l’Economie et le Gouverneur de la Banque de France avaient mis en place un « Comité de crise » afin de « répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs ».

En avril 2020, le Gouvernement avait ensuite appelé les entreprises à respecter les délais de paiement et à les réduire dans la mesure du possible, ainsi qu’à signaler les éventuels comportements non conformes de « grands clients ». Le Comité avait à l’époque publiquement identifié un certain nombre d’entreprises dites « exemplaires » et condamné la persistance de certaines autres aux comportements dits « anormaux ».

L’année 2020 arrivée à son terme, l’administration a annoncé avoir contrôlé sur cette période plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat. Le communiqué publié par le Ministère de l’Economie le 22 janvier dernier, indiquait sur ce point que « Si toutes les entreprises sont tenues de respecter les délais légaux de paiement, il est tout particulièrement important de vérifier que tel est bien le cas de celles bénéficiaires d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ».

Le bilan annuel publié par la DGCCRF le 22 avril dernier précise que « cette orientation des contrôles a été décidée afin de vérifier que l’aide apportée par l’État aux entreprises ne se traduisait pas par la constitution d’une trésorerie au détriment des fournisseurs de ces entreprises ».

La crise sanitaire et les difficultés économiques rencontrées par les entreprises françaises dans ce contexte inédit ne sont donc pas de nature à emporter un assouplissement des règles en la matière, bien au contraire.

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