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L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, pris en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (« Arrêté »), précise le cahier des charges des prêts éligibles à cette garantie, autorisée par la Commission européenne le 21 mars dernier.

1. Quels établissements bancaires peuvent demander la garantie de l’État pour les prêts qu’ils consentent? 

La garantie de l’État est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, tels que définis par l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (« CMF »), pour les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises remplissant les conditions fixées par l’Arrêté, notifiés à Bpifrance Financement SA (« Bpifrance ») et dont le montant ainsi que le moment de leur octroi assurent le respect du plafond par entreprise visé par l’Arrêté.

Il est également précisé que cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires des prêts éligibles dans les conditions prévues par l’Arrêté.

2. Quels prêts sont éligibles à la garantie de l’État ?

Sont éligibles les prêts qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
• une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre ou cinq ans.

L’établissement prêteur doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur.

3. Quelles entreprises peuvent bénéficier de la garantie de l’État ?

Sont concernées les entités suivantes :

• les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs ;
• les associations et fondations ayant une activité économique[1], inscrites au répertoire national des entreprises.

Ces entités doivent en outre satisfaire à l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• elles emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2020.
• elles ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
• elles ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• elles ne font pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Sont en revanche éligibles les entreprises soumises à une procédure amiable (mandat ad hoc et conciliation).

4. Quel formalisme doivent respecter les établissements bancaires concernés ?

Les établissements prêteurs qui souhaitent faire bénéficier de la garantie de l’État un prêt éligible doivent notifier à Bpifrance l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à disposition Bpifrance dans le cadre d’une convention conclue entre ces derniers.

5. Quel est le montant maximum des prêts éligibles à la garantie de l’État ?

Un même emprunteur ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total supérieur à un plafond défini comme suit :

• pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
• par exception, pour les entreprises innovantes[2], si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Pour l’application de cet article, et dans les cas où Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à un même emprunteur, la garantie de l’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné.

6. Quel est le périmètre couvert par la garantie de l’État ?

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
• 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
• 70 % pour les autres entreprises.

Le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’État au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l’exercice par l’établissement prêteur de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit.

Pour le calcul de ce montant indemnisable :

• dans le cadre d’une restructuration, dans un cadre judiciaire ou amiable, de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l’établissement prêteur postérieurement à la restructuration de la créance ;
• dans le cadre d’une procédure collective, le montant indemnisable est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l’établissement prêteur.

En outre, il est précisé qu’en cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’État ne peut pas être mise en jeu.

7. Quel est le coût de la garantie de l’État supporté par les emprunteurs ?

La garantie de l’État est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.

Pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros, ce barème est le suivant :

• pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base ;
• à l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
• pour la première année supplémentaire, à 100 points de base ;
• pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base ;
• pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base ;
• pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base ;
• pour la cinquième année supplémentaire, à 200 points de base.

Pour les autres entreprises, ce barème est le suivant :

• pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base ;
• à l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
• pour la première année supplémentaire, à 50 points de base ;
• pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base ;
• pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base ;
• pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base ;
• pour la cinquième année supplémentaire, à 100 points de base.

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance auprès de l’établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.

8. Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect du cahier des charges imposé par l’Arrêté ?

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges prévu par l’Arrêté, notamment en raison de la fourniture, par l’emprunteur, d’une information intentionnellement erronée à l’établissement prêteur ou à Bpifrance.

[1] Au sens de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

[2] Telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Auteurs :

David Masson, Avocat associé
Bruno Cavalié, Avocat associé
Laurent Jourdan, Avocat associé
Bastien Thomas, Avocat associé
Antoine Diesbecq, Avocat associé
Barna Evva, Avocat associé