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News flashes

6/07/20

Covid-19 - Phase 3: between flexibility and vigilance of companies to ensure the health and safety of employees

This news flash is written in french. Après quelques semaines de reprise d’activité post confinement, les entreprises ont expérimenté le retour au travail et maintenu en tout ou partie le travail à distance par le recours au télétravail alors que le risque de pandémie s’éloigne mais...

Press releases

6/07/20

Racine advises Presstalis, a press distributor in France, on its takeover

This press release is written in french. Racine conseille le Groupe Presstalis, principal distributeur de journaux et magazines en France, placé en redressement judiciaire le 15 mai 2020 et dont l’offre de reprise par la coopérative des quotidiens français, représentés par Louis Dreyfus, a...

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2/07/20

Pledging of a claim: The Court of Cassation makes the pledged creditor evade any competition with the other creditors of the settlor, even privileged ones!

This news flash is written in french. Le régime du nantissement de créance a été considérablement refondu par l’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés (C. civ., art. 2355 et s.). Cette évolution a évidemment suscité beaucoup de questions. Un arrêt rendu...

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2/07/20

Four Partners are ranked in the Who's who legal 2020 guide.

Bravo à nos associés :Laurent Jourdan qui est classé dans Who’s Who Legal France – Restructuring & Insolvency Eric Barbry qui est classé dans Who’s Who Legal France – Data Security Nicolas Boytchev qui est classé dans Who’s Who Legal France – Real Estate Bastien Thomas qui...

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30/04/20

New extension of the "vulnerable persons" or "childcare" partial activity scheme on 1 May 2020

This news flash is written in french. Pour mémoire, les salariés vulnérables ou placés en isolement ainsi que les salariés contraints d’assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans ou handicapés bénéficient d’un arrêt de travail spécifique instauré depuis l’entrée en...

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28/04/20

The materialization of the evaluation of the Covid-19 risk assessment is required of the employer.

This news flash is written in french. L’évaluation des risques liés au Covid 19 doit être matérialisée dans tous les documents de sécurité que l’entreprise est tenue de formaliser :Pour les risques susceptibles d’intervenir compte tenu de la nature de l’activité de...

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24/04/20

The adjustments and clarifications made to the spread of time limits and the adaptation of procedures in civil matters by Order n°2020-427 of 15 April 2020

This news flash is written in french. Pour pallier les inconvénients du confinement et de la période d’urgence sanitaire, le Gouvernement avait prévu par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après l’« Ordonnance »), la prorogation des délais échus pendant la période...

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24/04/20

Update on the processing of personal data in the health system in the context of a health emergency.

This news flash is written in french. Par arrêté du 23 mars 2020[1], le gouvernement a mis en œuvre des mesures générales nécessaires pour faire face à la catastrophe sanitaire causée par le coronavirus. Parmi ces mesures, on retrouve notamment l’autorisation pour les pharmacies de...

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24/04/20

Covid-19: the management of urban planning procedures in times of health emergency

This news flash is written in french. A jour de l’ordonnance rectificative du 15 avril 2020 L’épidémie de coronavirus (covid-19) ralentit, voire stoppe l’activité de nombreux services communaux, et a donc un impact direct sur les procédures d’urbanisme en cours (élaboration des...

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23/04/20

Can an employer organise a pre-dismissal interview by videoconference?

This news flash is written in french. Les textes adoptés par voie d’ordonnance dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’ont pas eu pour effet de suspendre ou d’interrompre les procédures de licenciement déjà engagées à l’encontre des salariés de droit privé ou des agents...

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23/04/20

Covid 19 [PLFR 2020 -II]: Tax incentive for landlords renouncing to collect their rents

This news flash is written in french. Le Sénat a rendu cette nuit un avis favorable pour que les bailleurs puissent déduire fiscalement les loyers abandonnés au profit des entreprises locataires. Cette mesure viserait les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre...

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23/04/20

COVID 19 - Updating of the single evaluation document.

This news flash is written in french. L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs compte tenu de la nature des activités de l’établissement. Une fois l’évaluation effectuée, il transcrit ces résultats dans le document unique...

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21/04/20

Prescription of appeals : bis repetita

This news flash is written in french. Dans une actualité accaparée par le COVID-19, un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 19 mars 2020 (n°19-13.459 P+B+R+I) mérite d’être signalé. En effet, se situant dans la droite ligne de l’arrêt du 31 janvier 2019 de...

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20/04/20

The reference framework for the processing of personal data gives the "La" for staff management

This news flash is written in french. Contexte Même si la publication est un peu … tardive : 15 avril 2020 pour un texte adopté le 21 novembre 2019, la délibération n° 2019-160 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en...

Press releases

29/06/20

Racine conseille Groupe Axtom et sa filiale ACSAN dans le cadre de la fusion de Regional Partner et d’ACSAN

Racine conseille Groupe Axtom, opérateur immobilier global, dans l’acquisition de la société Régional Partner, pionnier de la promotion des territoires et de la prospection d’entreprise, ainsi que dans sa fusion avec sa filiale ACSAN, spécialiste de la détection de projets...

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26/05/20

The collective performance agreement: a post-Covid-19 tool

This news flash is written in french. A l’heure de la reprise d’activité post-confinement, de nombreuses entreprises s’interrogent sur la réorganisation de leur activité afin de répondre au mieux aux enjeux économiques de la sortie de crise, anticiper la fin du dispositif d’activité...

Press releases

29/06/20

Emilie Collomb, a partner of Racine Marseille, appointed Director and Regional Delegate of the Institute of Tax Advices Lawyers (ITAL)

This press release is written in French. Emilie Collomb, associée responsable du département fiscal au sein du cabinet Racine à Marseille, a été nommée administrateur de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux le 18 juin dernier pour une durée de 3 ans renouvelable sous la présidence de...

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25/05/20

Covid19 - The "COVID prevention" health insurance grant

This news flash is written in french. La branche « risques professionnels » de l’assurance maladie propose aux petites entreprises une subvention des investissements réalisés dans le cadre de la mise en place de mesures de prévention de la propagation du virus C-19 Cliquez ci-dessous pour...

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25/06/20

Best Lawyers 2021 : 16 of our referenced partners

This news flash is written in French : Bravo à nos associés qui sont référencés dans la nouvelle édition de Best Lawyers :Eric Barbry est référencé en « Information Technology Law » Jean-Christophe Beaury est référencé en « M&A » Sylvain Bergès est référencé en...

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24/06/20

Constitutional Council decision on the Avia law: a legal strike

This news flash is written in French. Le désaveu est sanglant. Sur les 9 principaux articles de loi, 7 sont considérés comme non conformes à la Constitution, essentiellement à l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Il faut dire que l’objectif...

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