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All articles written by our partners and featured in the legal or economic press.
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2/06/23
Digital Markets Act : Entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation européenne
Le DMA (Digital Markets Act) crée un nouveau cadre réglementaire applicable à certaines plateformes numériques. Ce texte, entré en vigueur le 2 mai 2023, est mis en œuvre progressivement. En particulier, la Commission européenne devra désigner d’ici à septembre 2023 les « contrôleurs...
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2/06/23
Société en participation dans le secteur artistique et culturel : n’avez-vous rien à déclarer ?
Dans le secteur artistique et culturel où les collaborations sont fréquentes, il arrive parfois que l’administration requalifie une « simple » collaboration de société en participation. Une telle requalification peut être génératrice d’impôts que les partenaires, de toute...
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23/05/23
Impôts : qui sera visé par les nouveaux contrôles fiscaux ?
Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé le 9 mai un plan de lutte contre la fraude fiscale. Celui-ci ciblera d’abord « les plus gros patrimoines ». Qui est concerné ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de redressement fiscal ?
Retrouvez l’intervention de...
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24/03/23
Une équipe d’experts au service d’un accompagnement du client sur mesure
” A nos expertises techniques et sectorielles s’ajoute notre capacité à délivrer des opérations à très forte sophistication et innovantes. ”
Retrouvez ci-dessous l’interview de Marie POUGET et Barna EVVA parue dans Le Figaro Partner.
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23/03/23
La réforme du droit des contrats spéciaux : quels changements pratiques en perspective ?
« Sur le principe, donc, la réforme s’impose, pour des raisons de modernisation et de coordination. Reste le fond, et de fond il est très sérieusement question. Dans l’absolu, la consécration d’évolutions jurisprudentielles bien acquises, accompagnée de divers ajustements, aurait pu...
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22/03/23
Annonce des thèmes de contrôle CNIL 2023
Le 16 mars 2023, la CNIL a annoncé les thèmes qui feront cette année l’objet de contrôles accrus. Pour rappel, différents motifs peuvent justifier un contrôle de la CNIL, comme une plainte, une violation, un évènement d’actualité, mais également la définition de thématiques de...
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20/03/23
Le co-emprunteur non intéressé à la dette et la nullité pour défaut de contrepartie
Le co-emprunteur signataire d’un contrat de prêt d’argent consensuel peut-il efficacement plaider l’absence de cause de son obligation au seul motif que les deniers prêtés ont été intégralement versés à l’autre co-emprunteur ? Un arrêt de cassation rendu par la première chambre...
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15/03/23
Cour d’appel de Grenoble, 12 janvier 2023 : Annulation d’un contrat pour erreur sur la compatibilité d’un site à la législation sur les données à caractère personnel
Ce premier trimestre 2023 est marqué par de nombreuses décisions impactantes en matière de contrats informatiques. Les juges du fond font en effet le choix de protéger les clients des prestataires, parfois par des interprétations surprenantes d’ingéniosité. Tout d’abord, en matière de...
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14/03/23
Condamnation d’OVH par le tribunal de commerce de Lille en date du 26 janvier 2023
L’incendie des datacenters strasbourgeois d’OVH avait fait grand bruit en 2021. Peu s’attendaient à ce que l’hébergeur aux 32 datacenters (dont 3 en France), répartis sur 11 pays et 4 continents, souffre d’un sinistre aussi dévastateur, au vu de la quantité astronomique de données...
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10/03/23
Les IA génératives à l’épreuve du droit d’auteur et des droits voisins : approche comparée en droit européen et américain
À l’heure où des intelligences artificielles (IA) dites “génératives” sont capables de produire des œuvres à partir d’instructions humaines sommaires, grâce à leur entraînement sur des textes, des images ou des sons préexistants, des avocats français et...
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9/02/23
A step towards legalising web scraping under French law
Les nouvelles technologies se développant rapidement, le droit doit constamment rattraper son retard et évoluer. L’activité relativement nouvelle du web scraping a le potentiel d’enfreindre les droits d’auteur et d’autres protections si elle n’est pas réglementée...
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6/02/23
La reconnaissance de l’incapacité permanente d’une victime de risque professionnel
L’incapacité permanente d’une victime de risque professionnel peut être reconnue par la caisse de sécurité sociale ou, en cas de litige, par le juge. Deux questions se posent à eux : ils doivent préciser la date à laquelle l’état de santé est consolidé et fixer le taux de...
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10/01/23
La possibilité de l'expropriation
Acheter et démolir ou réhabiliter. Me Damien Richard, avocat associé au cabinet Racine, évoque les différentes procédures possibles pour la Métropole.
Retrouvez l’article de notre avocat paru dans Le Nouveau Lyon.
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23/12/22
SPACs : du lancement à la première acquisition en passant par l’évolution du secteur
Certains investisseurs considèrent que le temps des SPACs est révolu compte tenu de la situation des marchés. Il semblerait, bien au contraire, que la singularité des SPACs puisse donner un nouvel essor à cette structure d’investissement : sans équivalent, celle-ci permet, en effet, de...
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13/12/22
Comment bien organiser les relations entre associés dans le temps ?
Stratégie, rôles des associés, visions différentes, valorisation de l’entreprise… Nombreux peuvent être les sujets de discordes entre associés d’une startup. Mais si les sujets les plus difficiles sont évoqués dès la création du projet, et que les règles de...
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13/12/22
L'impact de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit fiscal : quelles perspectives d'évolution ?
Retrouvez l’intervention de notre associé Marc Pelletier dans la publication des Actes du 33e colloque du CEFEP tenu le 30 juin dernier, aux côtés de Gauthier Blanluet, Martin Collet, Romain VICTOR, Vincent BERGER, Stephane Austry, Ludovic AYRAULT et Mattias Guyoma.
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13/12/22
Consultations ponctuelles du CSE et la consultation sur les orientations stratégiques : une autonomie clarifiée
Depuis sa création en 2013, l’obligation de consultation récurrente du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise est source d’interrogations juridiques et pratiques. Outre l’incertitude s’agissant de son contenu, la question fréquente est celle de son articulation avec les...
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7/12/22
Justice climatique : Quand les contentieux cernent l'entreprise
C’est en pleine semaine de la COP 27 que la LJA a ouvert le sujet brûlant des risques liés aux contentieux environnementaux. L’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle en matière climatique ne cesse de se densifier, tant dans un contexte national qu’international....
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7/12/22
Par gros temps : piloter par le cash et anticiper
Inflation, pénuries de matières premières, hausse du prix de l’énergie…, la montée des périls est évidente. De plus, il faut désormais rembourser les PGE et les moratoires sociaux accordés en période Covid (13 milliards de dettes sociales ont été « moratoriées » au total)....
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7/12/22
Concurrence : la sanctuarisation des coûts industriels est « possible »
Une loi Egalim 3 telle que proposée par l’Adepale, avec une non-négociabilité et une répercussion automatique des coûts industriels, serait « possible » au regard du droit de la concurrence, expliquent Oliver-Henri Delattre et Sophie Pasquesoone, respectivement avocat spécialiste du...
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