Nous savions que depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 il était possible pour une société, quelle que soit sa forme, de faire publiquement état de sa qualité de société à mission si elle remplit certaines conditions : ses statuts doivent préciser une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil, ces mêmes statuts doivent préciser également un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux que la société se donnerait pour mission de poursuivre ainsi que les modalités du suivi de l’exécution de la mission  (article L.210-10 du Code de commerce).

Une société à mission est dotée d’un comité spécifique dit « de mission » qui est un organe distinct des organes sociaux. Ce comité doit présenter tous les ans un rapport joint au rapport de gestion.

Il était prévu dans la loi que la réalisation des objectifs devrait notamment faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Un décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 est venu fixer les  caractéristiques de ce contrôle :

• L’organisme tiers doit être désigné parmi ceux accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
• L’organisme tiers indépendant est soumis aux mêmes incompatibilités que celles auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes.
• En principe l’organisme doit procéder, sauf situation particulière, à la vérification de ces objectifs au moins tous les deux ans.

Pour rendre son avis, l’organisme tiers indépendant a accès à l’ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, et notamment au rapport annuel du comité de mission. Le décret précise qu’ « il procède à toute vérification sur place qu’il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux constitutifs de la mission de la société ».

Le décret ajoute que « l’organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu’il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixés ». Le décret indique enfin que le cas échéant l’organisme tiers indépendant « mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n’ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion ».

En matière de publicité l’avis le plus récent émis par l’organisme tiers indépendant est joint au rapport du comité de mission et doit être publié sur le site internet de la société et demeurer accessible au moins pendant cinq ans.

Auteurs 
Bernard Laurent-Bellue : Of Counsel
Bruno Laffont : Counsel