Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance impose aux entreprises relevant du Code de la mutualité, l’introduction de mentions obligatoires dans les bulletins d’adhésion, règlements et conventions avec les intermédiaires à l’instar des obligations applicables aux entreprises d’assurance :

• L’introduction de mentions obligatoires dans les bulletins d’adhésion concernant notamment la nature des risques garantis, le montant de la cotisation, la durée de la garantie et le droit de renonciation du souscripteur^[1] ;
• L’introduction de mentions obligatoires dans les règlements et contrats collectifs pour les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation, précisant notamment les cas de nullité, d’exclusion ou de déchéance de la garantie, les conditions de cessation ou de prorogation du règlement ou du contrat collectif ou encore le délai de versement des prestations^[2];
• L’introduction de mentions obligatoires dans les conventions avec les intermédiaires pour les mutuelles et unions proposant des opérations d’assurance-vie ou de capitalisation^[3].

Les mutuelles et unions auront jusqu’au 1^er août 2022 pour adapter les bulletins d’adhésion, contrats collectifs et règlements qu’elles proposent à leurs souscripteurs […]

[1] Nouvel article R. 114-0 du code de la mutualité

[2] Nouvel article R. 114-0-1 du code de la mutualité

[3] Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du Code des assurances étant dorénavant applicables aux mutuelles et unions proposant des opérations d’assurance-vie ou de capitalisation (article 1 14° du décret n°2022-388)

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Auteurs :

• David Masson, Avocat associé
• Lena Chemla, Avocat
• Gaétan Bellon, Avocat