Flash infos

Flash infos

20/09/21

Focus sur la réforme du droit des sûretés : l’essentiel des nouvelles dispositions

Profondément refondus en 2006, les textes gouvernant le droit des sûretés vont encore évoluer de façon très substantielle.

Impulsée en 2017 par l’avant-projet conçu sous l’égide de l’association Henri Capitant, puis officiellement engagée par la loi « PACTE » du 22 mai 2019 avant d’être assez longuement mûrie à la faveur de consultations publiques, la nouvelle réforme est aujourd’hui achevée.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel du jeudi 16 septembre, accompagnée d’un rapport au Président de la République, aux côtés de celle modifiant le droit des procédures collectives et du rapport y afférent.

A quelques petites exceptions près, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (art. 37, I).

Les cautionnements conclus avant cette date demeureront soumis à la loi ancienne, y compris, est-il écrit dans le but d’empêcher toute tentative jurisprudentielle d’application immédiate, « pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public » (art. 37, II).

Toutefois, les nouveaux articles 2302 à 2304 du Code civil (obligations d’information du créancier professionnel à l’égard de la caution personne physique, et de la caution à l’égard de la sous-caution personne physique) sont applicables même aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement au 1er janvier 2022 (art. 37, III ; v. égal. le IV, à propos des privilèges immobiliers spéciaux nés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance) […]

Lire la suite dans le document ci-dessous 

Télécharger

Avocats concernés :