Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023, n°22/05320 (CA de renvoi après cassation)

La Cour d’appel de Paris résiste à la chambre commerciale de la Cour de cassation, en jugeant, dans un arrêt rendu le 4 avril 2023 sur renvoi après cassation, licite la clause statutaire d’une SAS prévoyant que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ».

La Cour d’appel de Paris persiste et signe : la décision d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription adoptée à 46 % des voix n’encourt donc pas la nullité.