La loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Les premiers décrets d’application et l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite et l’épargne salariale ont été publiés au cours de l’été (Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié).

Après quelques mois, nous revenons sur les principales mesures sociales de cette loi qui vient parachever les réformes précédemment mises en œuvre par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui méritent attention.

La loi PACTE réforme le droit du travail autour des objectifs suivants :

• Favoriser la croissance des entreprises en harmonisant et rationalisant les seuils d’effectif ;
• Mieux partager la valeur en encourageant le recours à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié ;
• Repenser la place des entreprises dans la société en améliorant la représentation des salariés au Conseil d’administration ou de surveillance ;
• Améliorer et diversifier les financements des entreprises en réformant l’épargne retraite.

La loi PACTE délivre de nouveaux outils de nature à enrichir la politique sociale des entreprises qui s’accorde avec une démarche RSE. […]

Auteurs : 

Emilie Million-Rousseau – Associée
Anne-Laure Mary-Cantin – Associée