Paquet DSP3-RSP : un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil

Dans la nuit du mercredi 26 au jeudi 27 novembre, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur le projet de règlement sur les services de paiement (ci-après « RSP ») et sur la troisième directive sur les services de paiement (ci-après « DSP3 »).

Ces réunions interinstitutionnelles informelles, connues sous le nom de « trilogues », contribuent à accélérer le processus législatif européen en vue de parvenir à un accord en 1^ère lecture. Cet accord devrait donc être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant la fin de l’année afin de pouvoir entrer en vigueur.

Les principaux axes de la réforme du cadre réglementaire européen des services de paiement et de monnaie électronique sont :

L’amélioration de la lutte contre la fraude avec notamment :

• l’introduction d’un mécanisme de contrôle et de signalement des divergences entre le nom du bénéficiaire d’un virement et son identifiant unique (ce service est déjà rendu obligatoire, depuis le 9 octobre 2025, par le règlement SEPA[1] tel que modifié par le règlement virements instantanés[2])  ;
• la mise en place de limites de dépenses et de mesures de blocage sur les instruments de paiement ;
• le blocage, par le prestataire de service de paiement (ci-après « PSP») du payeur, de toute transaction qu’il juge suspecte ;
• le remboursement du payeur en cas de fraudes par usurpation de l’identité d’un employé du PSP ;
• l’introduction d’une responsabilité spécifique des plateformes en ligne hébergeant des contenus frauduleux, ainsi que des prestataires de services techniques lorsqu’ils ne prennent pas en charge l’authentification forte du client ;
• l’introduction d’un dispositif de partage des informations relatives à la fraude entre les PSP ;
• la possibilité, pour les utilisateurs, d’avoir accès à un support client humain (et pas uniquement à des chatbots) ;
• si un PSP ne met pas en œuvre les mécanismes appropriés de lutte contre la fraude il sera responsable de la couverture des pertes des clients.

La promotion de l’open banking en améliorant la compétitivité des services de banque ouverte reposant sur le partage et l’exploitation des données des comptes de paiement et en réduisant les obstacles et discriminations à l’encontre des prestataires de services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes. Les utilisateurs de ces services disposeront d’un tableau de bord pour surveiller et gérer les autorisations qu’ils ont accordées pour accéder à leurs données.

 La simplification du processus d’autorisation réglementaire avec notamment la fusion des statuts d’établissement de paiement et de monnaie électronique. Les prestataires de services sur crypto-actifs déjà agréés en vertu du règlement MiCA[3] seront soumis à une procédure simplifiée tout en maintenant des contrôles des risques appropriés.

 L’amélioration de la transparence sur les frais avec notamment l’obligation d’information sur les frais de conversion monétaire ou sur les frais fixes de retrait d’espèces aux distributeurs automatiques, quel que soit l’opérateur.

Le renforcement de l’accès à l’argent liquide avec la possibilité offerte aux magasins de détail de fournir des services de retrait d’espèces d’un montant maximal de 150 € sans que le client ne soit tenu d’effectuer un achat.

La résolution rapide des litiges avec l’obligation, pour les PSP de prendre part aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges destinées aux consommateurs.

[1] Article 5 quater du règlement (UE) n°260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros

[2] Règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros.

[3] Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.