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9/02/23
A step towards legalising web scraping under French law
Les nouvelles technologies se développant rapidement, le droit doit constamment rattraper son retard et évoluer. L’activité relativement nouvelle du web scraping a le potentiel d’enfreindre les droits d’auteur et d’autres protections si elle n’est pas réglementée avec soin. La loi française a maintenant fait un pas dans cette direction, avec une exception importante pour l’exploration de textes et de données.
Retrouvez l’intégralité de l’article écrit par Charles BOUFFIER et Victoire DANES dans Prawo Nowych Technologii, et découvrez en un extrait ci-dessous.
Avocats concernés :