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7/10/22

Contrats spéciaux – L’impact du projet de réforme sur les contrats IP/IT

Le 29 juillet dernier, une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été lancée par la Chancellerie afin de permettre une amélioration du projet et d’enrichir la réflexion, avant son entrée en vigueur prochaine […]

Analyse des enjeux de cette réforme pour la pratique des contrats IP/IT par nos avocats Charles Bouffier et Victoire Danès, dans le nouveau numéro de la revue Expertises.

Découvrez un extrait de cet article ci-dessous.

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