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6/03/12

Entreprises en difficulté, nouvelles mesures conservatoires

lesechos.fr

Le 1er mars 2012, le Sénat a adopté sans modification une proposition de Loi votée par l’Assemblée Nationale en première lecture, « relative aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet. »

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Avocats concernés :

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